Quartier en colère

Vincent et Noëlle

/ #14 hauteur des batiments

2011-11-02 09:11

Désolant , le fric toujours le fric !!
Il y a peut être lieu de rechercher sur Internet une jurisprudence sur la hauteur des bâtiments en ville liée au code d’urbanisme
L'imposition de diminution de hauteur serait de nature à contrarier la rentabilité du projet
« Article *R111-22
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08 »
Bon courage Vincent Marie Noëlle 31/10/11