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non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

Les pétitions expriment des opinions. Être en désaccord avec une pétition, ou la trouver inutile, ne justifie pas un signalement, et de tels signalements sont clôturés automatiquement. Ne signalez une pétition que si elle enfreint la loi ou nos Règles de la communauté, par exemple en cas de discours haineux, de diffamation d’une personne ou d’une organisation, de publication d’informations privées ou de fraude. Nous ne vérifions pas si les affirmations contenues dans une pétition sont exactes, l’auteur en est responsable.

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Vous pouvez aussi créer votre propre pétition ou contacter l’auteur.

L’allégation fausse vous concerne-t-elle, concerne-t-elle votre organisation ou une autre personne ou organisation identifiable ?

Quel passage est faux ? Vous pouvez cliquer sur plusieurs phrases du texte de la pétition et nous indiquer, pour chacune, ce qui est vrai. C'est facultatif.

Les phrases qui se suivent sont regroupées en une seule allégation. Cliquez à nouveau sur une phrase pour la retirer.

non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

OUI AU DROIT A REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE NON A L'IMPUNITE SOCIALE

Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice

Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux, abusifs.

Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

Elle consacre l’idée selon laquelle moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime…pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.

C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France) LE SYNDICAT DE LA AMGISTRATURE 5sm°, les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT SOLIDAIRES, CFE CGC,FO et UNSA appellent à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement. Signez et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.

Pour signer la pétition SUIVEZ LES INSTRUCTIONS

Contacts Florian BORG, Jean Luc WABANT SAF /jean Pierre GABRIEL CGT/Laurent LOYER CFDT/ Eric BEYNEL SOLIDAIRES/ Gérard BEHARD CFE CGC/ Didier PORTE -FO / Florence Dodin UNSA /Patrick HENRIOT SM

Nous ne vérifions pas si les affirmations contenues dans une pétition sont exactes, l’auteur en est responsable. Si vous envoyez cela, cela sera enregistré et le signalement sera automatiquement clôturé sans suite, la décision sera envoyée à votre adresse e-mail.

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Une allégation fausse concernant une personne ou une organisation identifiable constitue une diffamation, et nous intervenons dans ce cas.

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Qui est concerné par le contenu ?
La personne concernée par le contenu est-elle un politicien, un décideur ou une autre personnalité publique ?
Que critique le contenu ?

La critique publique de la manière dont un politicien ou un décideur agit dans ses fonctions publiques est autorisée, y compris lorsque les faits remontent à longtemps. Le simple fait qu’une affaire soit ancienne ne constitue pas en soi un motif de suppression. Nous pouvons toujours agir en cas d’allégation fausse concernant la personne ou de contenu autrement illégal.

Si l’affaire est ancienne ou n’est plus d’actualité, il est préférable de contacter directement l’auteur de la pétition. L’auteur peut supprimer la pétition pour n’importe quelle raison, nous ne le pouvons pas.

La personne concernée par le contenu est-elle un politicien, un décideur ou une autre personnalité publique ?
Que critique le contenu ?

La critique publique de la manière dont un politicien ou un décideur agit dans ses fonctions publiques est autorisée, y compris lorsque les faits remontent à longtemps. Le simple fait qu’une affaire soit ancienne ne constitue pas en soi un motif de suppression. Nous pouvons toujours agir en cas d’allégation fausse concernant la personne ou de contenu autrement illégal.

Si l’affaire est ancienne ou n’est plus d’actualité, il est préférable de contacter directement l’auteur de la pétition. L’auteur peut supprimer la pétition pour n’importe quelle raison, nous ne le pouvons pas.

Nous ne vérifions pas si les affirmations contenues dans une pétition sont exactes, l’auteur en est responsable. Nous intervenons lorsqu’une allégation fausse concerne une personne ou une organisation identifiable. Si vous n’êtes simplement pas d’accord avec l’allégation, vous pouvez créer votre propre pétition ou contacter l’auteur.

Cliquez sur les phrases fausses dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement constitue un discours haineux ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement appelle à la violence ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement glorifie ou incite au terrorisme ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement harcèle ou intimide quelqu'un ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement révèle des informations privées ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement accuse quelqu'un d'un crime ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement appelle à la peine de mort ou à la torture ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Les phrases qui se suivent sont regroupées en une seule allégation. Cliquez à nouveau sur une phrase pour la retirer.

non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

OUI AU DROIT A REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE NON A L'IMPUNITE SOCIALE

Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice

Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux, abusifs.

Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

Elle consacre l’idée selon laquelle moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime…pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.

C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France) LE SYNDICAT DE LA AMGISTRATURE 5sm°, les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT SOLIDAIRES, CFE CGC,FO et UNSA appellent à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement. Signez et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.

Pour signer la pétition SUIVEZ LES INSTRUCTIONS

Contacts Florian BORG, Jean Luc WABANT SAF /jean Pierre GABRIEL CGT/Laurent LOYER CFDT/ Eric BEYNEL SOLIDAIRES/ Gérard BEHARD CFE CGC/ Didier PORTE -FO / Florence Dodin UNSA /Patrick HENRIOT SM

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Quel passage exactement constitue un discours haineux ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement révèle des informations privées ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

Quel passage exactement est un contenu terroriste ou extrémiste ? Cliquez sur les phrases dans le texte de la pétition.

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Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice

Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux, abusifs.

Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

Elle consacre l’idée selon laquelle moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime…pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.

C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France) LE SYNDICAT DE LA AMGISTRATURE 5sm°, les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT SOLIDAIRES, CFE CGC,FO et UNSA appellent à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement. Signez et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.

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